Ces Conditions d'utilisation (les « Conditions ») sont entre nous, l'Entité contractante, tel que défini ici-bas (« Koddian »; « nous ») et vous, l'utilisateur des Services définis ici-bas (« vous », l'« Utilisateur »). Ces Conditions entrent en vigueur dès votre acceptation de celles-ci, notamment lors de la création de votre compte, dans le cadre de l'utilisation de nos Services, et elles demeurent en force tant et aussi longtemps que vous utilisez nos Services (la « Durée »). Elles contiennent vos droits et vos obligations lorsque vous utilisez nos Services. Pour plus d'information sur la façon dont nous traitons vos données personnelles lors de l'utilisation de nos Services, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
1.Entité contractante
L'« Entité contractante » est Solutions Kumojin Inc. localisée au 200-125 boul. Charest Est Québec, Québec, G1K 3G5, Canada.
Pour tout avis, question ou commentaire relatifs à ces Conditions, vous pouvez nous joindre par courriel à l'adresse info@koddian.io.
2.Définitions
« Client » signifie l'entité, l'organisation ou l'individu, ou autrement toute personne indiquée dans une offre entre Koddian et ce Client, vous ayant octroyé accès aux Services, et lequel est sujet au Contrat de Services. Si vous êtes un professionnel indépendant, il est possible que vous soyez également le Client, dans quel cas, vous êtes assujettis au Contrat de Services et aux présentes Conditions.
« Propriété intellectuelle » signifie notre propriété intellectuelle, notamment nos secrets commerciaux, codes et programmes informatiques, nos marques de commerce, nos méthodologies, brevets et tous droits de propriété intellectuelle prévus par la loi ou suivant tout principe de droit civil ou de droit commun, que cette propriété intellectuelle soit enregistrée ou non, incluant toutes les demandes, enregistrements et droits relatifs à cette Propriété intellectuelle. Sans limiter la généralité de ce qui précède, notre Propriété intellectuelle inclut l'application mobile et la Plateforme Koddian.
« Renseignements confidentiels » signifie tous nos renseignements confidentiels, ainsi que ceux de nos Représentants, notamment nos secrets commerciaux, auxquels vous pourriez avoir accès dans le cadre de l'utilisation de nos Services. Nos Renseignements confidentiels font partie intégrante de notre Propriété intellectuelle.
« Représentants » signifie nos employés, directeurs, officiers, développeurs et sous-traitants.
« Services » signifie notre plateforme accessible par le biais d'un navigateur web (la « Plateforme Koddian »), nos services de support technique, nos services professionnels, tel que nos services de formation et d'accompagnement, nos services de développement logiciel et tout autre service que nous rendons disponible épisodiquement et auquel vous avez accès par le biais du Client qui vous a accordé un accès aux Services, le tout excluant les Services tiers.
« Services tiers » signifie tout produit, service, application, technologie et logiciel qui n'est pas inclus dans les Services. Les Services tiers incluent ceux qui sont intégrés par le biais d'une interface de programmation par le Client, ainsi que les liens vers des pages web de tierces parties, le cas échéant.
3.Accès aux Services; Création de comptes
Vous comprenez que les Services ne peuvent être disponibles dans toutes les langues ni dans toutes les régions du monde. Nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant à la disponibilité des Services, sauf tel que prévu entre le Client et Koddian, dans le cadre du Contrat de Services.
Afin d'accéder et utiliser les Services, vous devrez vous connecter par le biais d'un compte. À cette fin, vous affirmez que les renseignements que vous nous fournissez sont exacts et à jour. Il vous appartient de modifier les renseignements de votre compte afin de vous assurer que ceux-ci soient à jour, notamment afin de recevoir nos communications relatives à votre utilisation des Services, incluant tout avis important. Autrement, nous ne sommes pas responsables si vous ne recevez pas nos avis.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Nous ne sommes pas responsables des dommages ou des pertes qui pourraient résulter de la communication ou de la perte de vos identifiants de connexion, notamment à la suite d'un incident de confidentialité, d'un accès non autorisé à votre compte ou d'un vol de données. Si vous avez des doutes quant à la compromission de votre compte, veuillez communiquer avec le Client dès que possible, afin de modifier votre mot de passe. Le Client est responsable de la gestion des comptes d'utilisateur, notamment le retrait des accès des utilisateurs de la Plateforme Koddian, ainsi que des changements de mot de passe, lorsqu'il y a un risque de compromission des identifiants de connexion. Ni Koddian ni ses Représentants ne sont responsables de la gestion des utilisateurs, du paramétrage ou de la configuration des Services par le Client.
Vous êtes responsable des actions posées par le biais de votre compte, y compris celles posées par vos mandataires et délégués.
Les Services peuvent contenir des Services tiers. Les Services tiers peuvent avoir des pratiques différentes des nôtres quant à la sécurité ou à la confidentialité des données que vous partagez avec eux par le biais d'intégration ou autrement. Ni Koddian ni ses Représentants ne sont responsables des Services tiers, qu'ils soient identifiés dans des listes de partenaires commerciaux ou non ou qu'ils soient autorisés ou non.
4.Utilisation acceptable des Services
Vous comprenez que votre utilisation des Services est sujette aux règles contenues dans cet article, et qu'en cas de violation de ces règles ou de ces Conditions, nous réservons notre droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, avec ou sans préavis.
Vous représentez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services, ni ne permettrez l'utilisation des Services de façon à ou afin de permettre leurs utilisations pour :
- Des fins illégales, malveillantes, diffamatoires, harcelantes ou frauduleuses, y compris en usurpant l'identité d'une personne ou afin de traiter des renseignements personnels en violation des lois applicables;
- Fournir des informations fausses, inexactes, trompeuses ou incomplètes, notamment pour commettre de la Fraude;
- Interférer avec les fonctionnalités des Services liées à la sécurité, y compris en désactivant ou en contournant les fonctionnalités qui empêchent ou limitent l'utilisation ou la copie de tout contenu de la Plateforme Koddian, en effectuant une ingénierie inverse ou en tentant de découvrir le code source de toute partie des Services, incluant la Plateforme Koddian, sauf dans la mesure où cette activité est expressément autorisée par les lois applicables.
- Utiliser un robot ou tout autre dispositif d'indexation, de grattage de données, de partage d'écran ou d'enregistrement d'écran ou de liaison de données lors de l'accès aux Services, notamment pour recueillir des renseignements personnels ou confidentiels sans droit, sauf avec notre consentement exprès.
- Téléverser volontairement ou négligemment des virus, des logiciels-espions, des programmes malveillants ou des fichiers corrompus.
- Créer une version dérivée ou copier la Plateforme ou l'App et pour créer des produits ou des services de nature à compétitionner avec les Services offerts par Koddian. Ceci inclut toute ingénierie inversée, sauf si permis par la loi.
- Partager des accès entre des utilisateurs ou encore avec des tiers, incluant par le biais de comptes d'accès généraux, des bureaux de partage ou autrement.
- Permettre à des tiers d'accéder aux Services, particulièrement des compétiteurs.
- Des fins d'évaluation de produits et d'analyse comparative destinés à être publiés ou non, sauf avec notre consentement exprès.
5.Propriété intellectuelle
Les Services, incluant l'App et la Plateforme, sont notre Propriété intellectuelle. Nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés dans les présentes. Si vous nous faites parvenir des suggestions, recommandations, rétroactions ou commentaires quant aux Services (les « Suggestions »), vous comprenez que nous pourrons en faire une utilisation commerciale et vous renoncez à tous droits de ces Suggestions ou lorsque cette renonciation n'est pas permise, vous nous cédez tous vos droits de ces Suggestions et nous acceptons cette cession par les présentes.
6.Limitation de responsabilité
Notre seule responsabilité à l'égard des Services est prévue au Contrat de Services. Nous n'avons pas de responsabilité directe à votre égard, sauf dans les limites requises par la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas réclamer de dommages si vous croyez que nous sommes en violation de ces Conditions. Le Client a des recours à notre égard, veuillez contacter votre employeur.
Vous renoncez à tout recours, incluant tout recours collectif, à notre égard et vous comprenez que seul le Client peut exercer un tel recours, selon les termes du Contrat de Services.
Si vous êtes un professionnel indépendant, le Contrat de Services s'applique également à vous et vos recours y sont indiqués.
Ainsi, en respect des lois applicables, ni Koddian ni ses Représentants n'ont une responsabilité juridique à votre égard et ne pourront être tenus responsables d'aucun dommage, qu'ils soient directs, indirects, conséquentiels, spéciaux, statutaires, conventionnels ou autrement. Si vous êtes localisé au Québec, cette exclusion de responsabilité ne trouve pas application dans les limites exclues par la loi, notamment les dommages corporels ou moraux. Sauf tel que déclaré dans les présentes et sujet aux lois applicables, nous ne faisons aucune représentation ou garantie quant aux Services, sauf tel qu'il est prévu au Contrat de Services entre le Client et Koddian.
7.Résiliation et suspension
Nous réservons notre droit de suspendre ou de mettre fin à votre droit d'accéder ou d'utiliser les Services, si vous êtes en violation matérielle de ces Conditions, à notre discrétion. Ni Koddian ni ses Représentants ne seront responsables des dommages résultants de cette suspension ou résiliation.
Vous pouvez résilier ces Conditions en tout temps en demandant la suppression de votre compte auprès du Client.
En cas de résiliation ou d'expiration de ces Conditions, pour quelques raisons que ce soient, les articles qui, par leur nature, doivent survivre à cette résiliation ou expiration survivront, notamment toutes limitations ou exclusions de responsabilité ou garantie au bénéfice de Koddian.
8.Modifications
Nous pouvons modifier nos Services à tout moment, notamment afin d'ajouter ou de modifier des fonctionnalités.
Nous pouvons également modifier ces Conditions à tout moment, notamment afin de se conformer au droit applicable ou afin d'ajouter des termes et conditions applicables à de nouvelles fonctionnalités. Le cas échéant, nous vous ferons parvenir un avis écrit vous informant des modifications. Si vous utilisez ou accédez aux Services après avoir reçu cet avis, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications. Si toutefois vous êtes en désaccord avec ces modifications, vous pouvez cesser l'utilisation de nos Services à tout moment en requérant du Client qu'il supprime votre compte. Ces Conditions prennent fin dès la suppression de votre compte ou tel qu'autrement indiqué dans les présentes.
9.Contrôle des exportations et sanction
Ces Conditions sont sujettes à toutes restrictions applicables à l'exportation des Services, incluant la Plateforme et les informations techniques relatives à celles-ci (le « Produit »). Ces restrictions incluent les restrictions en force aux États-Unis, au Canada, en Europe et dans tous pays pertinents. Vous ne pouvez exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Produit dans une juridiction ou d'une façon qui n'est pas permise par les lois applicables, incluant toute sanction applicable et dans tout pays dans lequel une licence d'export est requise.
Vous déclarez et garantissez que (a) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, du Canada ou d'un pays de l'Union européenne ou qui a été désigné par ceux-ci comme un pays « soutenant le terrorisme » ou sujet à sanctions; et (b) vous ne figurez sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes par ces gouvernements.
10.Général
Les présentes Conditions sont régies par les lois provinciales en force au Québec, ainsi que par les lois fédérales du Canada qui s'appliquent. Les tribunaux de la province du Québec auront compétence exclusive pour trancher tout différend découlant des présentes Conditions.
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par une cour compétente, cela n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres articles des présentes Conditions. Le fait que nous n'imposons pas la stricte exécution de tout article des présentes Conditions ne signifie pas que nous avons renoncé à l'application dudit article ni à nos droits juridiques.
Sujet au Contrat de Services, nous pouvons céder ou transférer ces Conditions avec ou sans préavis. Ces Conditions seront applicables à toute partie à qui ces Conditions sont cédées ou transférées. Vous ne pouvez céder ou transférer ces Conditions à une tierce partie en aucune circonstance, incluant toute obligation ou droit s'y trouvant. Le cas échéant, cette cession ou ce transfert sera sans effet.
Ni vous ni nous ne contesterons la validité ou le caractère exécutoire des présentes Conditions, ainsi que de tous documents connexes puisqu'ils ont été acceptés ou signés sous forme électronique. Ces Conditions forment l'intégralité des termes et conditions applicables à votre utilisation des Services et remplacent ainsi toutes versions précédentes, communications, propositions ou déclarations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites, relativement aux Services ou à tout autre sujet couvert par ces Conditions d'utilisation.